Arrêté du 30 mars 2007 portant désignation de magistrats suppléants chargés du ministère public devant une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes <BR>

J.O. 89 du 15 avril 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 30 mars 2007 portant désignation de magistrats suppléants chargés du ministère public devant une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes

NOR : JUSC0720295A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mars 2007, M. Laurent Couderc, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lille, est désigné pour exercer les fonctions de ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Douai, en qualité de suppléant.